Partie III - Les institutions refondées
8 - Haute Cour de l’Évaluation Publique (HCEP)
La Cour des comptes existe. Elle audite, contrôle, évalue. Sur le papier c’est exactement ce dont un État souverain a besoin. Dans la réalité c’est une institution dont les membres sont nommés par le pouvoir exécutif qu’elle est censée contrôler : le premier président nommé par le président de la République, le procureur général nommé par décret en Conseil des ministres, les présidents de chambre par le même mécanisme. Une institution dont les nominations sont politiques ne peut pas produire une évaluation indépendante. Elle peut produire une évaluation présentable et ce n’est pas la même chose. Et quand l’institution est verrouillée de l’intérieur par des décennies de nominations croisées, on n’en tire plus rien. Chaque rouage est potentiellement un rouage du système qu’on cherche à remplacer.
On ne réforme pas la Cour des comptes. On la remplace. La HCEP n’est pas une Cour des comptes améliorée mais c’est une rupture institutionnelle complète avec la logique des nominations politiques déguisées en indépendance technique.
Ce qu’elle est
La HCEP est l’organe central d’évaluation indépendante des politiques publiques. Elle produit des analyses prospectives - avant que les décisions soient prises - et rétrospectives - après que leurs effets sont mesurables -. Elle transmet ses conclusions au gouvernement, au Sénat réformé, à l’Assemblée nationale et au peuple. Ses rapports sont publics. Elle ne gouverne pas, elle ne légifère pas, elle n’arbitre pas : elle évalue et rend compte.
Son indépendance n’est pas une posture, elle est structurelle. Aucun membre ne peut cumuler avec une fonction exécutive ou législative, passée, présente ou future. Une même entreprise, organisation ou institution ne peut fournir plus d’un membre. Tout lien susceptible de compromettre la neutralité est déclaré avant nomination et soumis à validation. Ces règles ne sont pas des garde-fous symboliques : elles sont les conditions matérielles sans lesquelles l’évaluation indépendante est une fiction.
Sa composition
21 membres répartis en 7 corps sectoriels de 3 membres chacun : magistrature et justice, armée et sécurité nationale, industrie stratégique, énergie, agriculture, commerce et PME, sciences et technologies. Chaque corps combine trois profils complémentaires : un acteur majeur capable d’une vision globale et de long terme, un expert opérationnel qui relie la pratique aux objectifs stratégiques, et un petit acteur de terrain qui garantit que l’organe reste connecté à la réalité concrète : la micro-ferme, la petite entreprise industrielle, l’innovateur local. Sans ce troisième profil, la HCEP deviendrait rapidement ce qu’elle est censée éviter, une chambre de grandes signatures déconnectées du réel.
Le mode de désignation
Même logique que pour le Sénat : tirage au sort dans des listes de volontaires, vérification du profil par un panel indépendant. Toute personne remplissant les critères de compétence pour son corps sectoriel peut s’inscrire librement. Le tirage se fait corps par corps et profil par profil. Si le candidat tiré est validé - compétence confirmée, indépendance vérifiée, conflits d’intérêts absents - il est nommé. S’il est invalidé, les raisons sont rendues publiques et on tire à nouveau. Aucune nomination discrétionnaire, aucun recasage, aucune liste politique.
Si un conflit d’intérêts non déclaré est découvert après la nomination, le Sénat réformé instruit la situation en procédure publique et contradictoire. Si la compromission est avérée, le membre est révoqué et remplacé selon les mêmes critères. La décision et le rapport sont rendus publics.
Son évolution
La composition de la HCEP n’est pas figée. Les besoins stratégiques de la nation évoluent : ce qui est critique aujourd’hui ne l’est peut-être pas dans vingt ans, et de nouveaux domaines peuvent émerger. Toute modification de la composition d’un corps ou de la répartition des sièges est décidée à la majorité simple de l’ensemble de l’organe, après débat public retransmis en direct. Le nombre impair de membres garantit des décisions majoritaires claires. Aucun corps ne peut être éjecté ni modifié sans justification transparente et validée collectivement.
Les pouvoirs réels de la HCEP
La HCEP éclaire et préconise, elle ne gouverne pas et ne contraint pas. Mais ses rapports ne sont pas des avis consultatifs sans conséquence. Ils engagent le gouvernement dans une relation de responsabilité publique dont le peuple est l’arbitre final.
Tout rapport officiel d’évaluation ou d’anticipation publié par la HCEP impose au gouvernement une réponse officielle dans un délai de six semaines. Cette réponse n’est pas une note administrative : c’est un discours oral du gouvernement, retransmis en direct, qui prend acte des conclusions de la HCEP et expose publiquement la position du gouvernement, qu’il suive la préconisation, qu’il s’en écarte partiellement ou qu’il la refuse. Ce délai de six semaines est délibéré : il laisse le temps d’en débattre en conseil des ministres, d’instruire sérieusement le fond et de formuler une réponse à la hauteur de l’institution qui a produit le rapport.
Le gouvernement qui répond et choisit de ne pas suivre une préconisation exerce son droit souverain. Il engage sa parole publiquement. Si la politique menée se révèle désastreuse et que la préconisation ignorée s’avère avoir été juste, cette parole se retourne contre lui devant le peuple : dans toute procédure de censure ultérieure, le rapport de la HCEP et la réponse du gouvernement constituent des pièces documentées et publiques.
Le gouvernement qui ne répond pas dans les six semaines est convoqué par le Sénat réformé. Il dispose alors d’une semaine supplémentaire pour produire sa réponse en séance publique, le temps d’un conseil des ministres pour trancher et assumer. Si cette réponse n’intervient pas, un référendum de censure est automatiquement déclenché sur motif de forfaiture constitutionnelle. Ignorer une institution constitutionnelle n’est pas un oubli administratif : c’est une faute grave contre l’architecture souveraine que le peuple a validée. Le peuple tranche.
La procédure de concertation en cas de divergence durable
La HCEP évalue, elle ne gouverne pas. Mais une HCEP peut se tromper. Ses modèles peuvent reposer sur des hypothèses invalidées par les faits, ses cibles peuvent avoir été mal calibrées au départ, ses évaluations peuvent manquer d'angles morts. À l'inverse, le gouvernement et le Commissariat au Plan peuvent échouer dans la mise en œuvre de politiques pourtant bien calibrées. Dans les deux cas, la nation doit disposer d'un mécanisme pour trancher : où est l'erreur, et comment la corriger.
La procédure de concertation s'ouvre dans deux cas.
Automatiquement, lorsqu'un écart significatif persiste entre la cible définie et la trajectoire observée sur un indicateur stratégique suivi par la HCEP : typiquement un écart de plus de 20% sur trois années consécutives.
Sur saisine de l'un des trois autres acteurs institutionnels (gouvernement, Commissariat au Plan, ou Sénat réformé lui-même), à tout moment, lorsqu'un de ces acteurs conteste le diagnostic HCEP ou estime qu'une divergence nécessite une analyse contradictoire immédiate.
Quatre acteurs participent à la procédure :
- la HCEP, qui présente son diagnostic, ses hypothèses initiales, les éléments qui les ont invalidées ou confirmées, et sa lecture des causes de la divergence
- le Commissariat au Plan, qui a défini ou co-défini la cible : il expose les hypothèses de calibrage retenues, la trajectoire de mise en œuvre programmée, et son évaluation de ce qui a fonctionné ou non
- le gouvernement, qui expose l'exécution réelle, les obstacles rencontrés, les arbitrages effectués, et sa propre évaluation des causes de l'écart
- le Sénat réformé, qui instruit, arbitre et tranche. Il n'est pas partie prenante au débat technique : il est l'organe souverain de résolution
La procédure se déroule en audition publique retransmise en direct, selon un calendrier fixé par le Sénat (typiquement huit à douze semaines d'instruction). Chaque acteur présente sa position écrite avant audition. Les trois autres acteurs peuvent la contester, demander des clarifications, et produire des contre-expertises. Les échanges sont publics et intégralement archivés.
Le Sénat réformé vote une résolution motivée et publique qui peut conclure à l'un des trois cas suivants :
- la cible initiale était mal calibrée : les hypothèses du Commissariat au Plan ou de la HCEP se sont révélées fausses. La cible est révisée en conséquence. La HCEP et le Commissariat au Plan reconnaissent publiquement les paramètres erronés et ajustent leurs modèles. Aucune sanction : l'erreur de modélisation n'est pas une faute, c'est une limite du savoir. La transparence publique sur la correction est la réponse suffisante.
- la cible reste atteignable, la mise en œuvre a failli : les politiques correctives sont définies par le gouvernement en réponse, sous supervision du Sénat. Si la défaillance est caractérisée et persistante, les mécanismes de responsabilité prévus ailleurs dans le chantier institutionnel s'appliquent : révocation possible du Commissaire au Plan, révocation possible d'un ministre ou du gouvernement.
- la cible a été mal calibrée ET la mise en œuvre a failli : combinaison des deux réponses précédentes.
La concertation n'entraîne aucun mécanisme de sanction visant les membres de la HCEP, même en cas d'erreur d'évaluation caractérisée. Cette règle est délibérée et fondamentale.
Si la HCEP pouvait être politiquement sanctionnée pour ses évaluations, elle serait poussée à produire des évaluations politiquement acceptables plutôt que techniquement justes. Elle deviendrait ce qu'elle remplace : une institution qui parle pour ne pas fâcher, pas une institution qui évalue pour éclairer. La possibilité que la HCEP se trompe est le prix à payer pour qu'elle reste indépendante. Sa crédibilité se construit sur la qualité de son travail dans la durée, pas sur l'absence d'erreur.
Les seuls motifs de révocation d'un membre de la HCEP restent ceux définis dans les règles générales de composition : conflit d'intérêts non déclaré, compromission avérée, défaillance personnelle caractérisée. Aucun vote, aucune divergence d'évaluation, aucun arbitrage du Sénat en sa défaveur ne peut entraîner la révocation d'un membre. C'est la condition matérielle de son indépendance, au même titre que la séparation des rôles institutionnels et le mode de désignation par tirage au sort.
Ce qu’elle n’est pas
La HCEP n’est pas un tribunal. Elle ne sanctionne pas, elle évalue. Elle n’est pas un contre-pouvoir paralysant, elle éclaire. Sa force n’est pas coercitive, elle est cognitive. Dans un régime où les décisions stratégiques sont prises sur des horizons longs, disposer d’un organe capable de dire ce qui a fonctionné, ce qui a échoué et pourquoi, sans dépendre de ceux qui ont décidé, n’est pas un luxe institutionnel mais la condition d’un apprentissage collectif que les régimes électoraux, soumis à l’urgence du cycle, sont structurellement incapables de produire.