Annexes
Système de retraites
Raisonnement complet, arbitrages, scénarios et projections à 20 ans
Précaution méthodologique
Les chiffres présentés sont des ordres de grandeur construits à partir des données officielles COR, DREES, INSEE, IFRAP et Cour des comptes : faits bruts uniquement, pas les interprétations politiques. Les projections à 20 ans reposent sur des hypothèses explicitement posées. Le chiffrage précis et la validation formelle sont délégués aux économistes compétents.
Sur le déficit retenu comme référence
Le déficit du système de retraite affiché publiquement par le Conseil d'Orientation des Retraites est faible (~1,7 Md€ en 2024, ~6 Md€ en 2030). Ce chiffre n'est pas le déficit réel : il intègre dans les recettes du système les subventions d'équilibre versées par l'État aux régimes de la fonction publique (~52 Md€/an) et aux régimes spéciaux (~8 Md€/an), ainsi que les transferts d'autres branches de la Sécurité sociale (~17 Md€/an).
Ces transferts ne sont pas des ressources propres du système : ce sont des dépenses du budget général de l'État qui viennent combler les déficits structurels des régimes publics. Présenter le système comme « presque équilibré » revient à dissimuler le coût réel.
Le présent document retient comme référence le déficit structurel brut, c'est-à-dire l'écart entre les pensions versées (~330 Md€/an) et les seules cotisations directes (~250 Md€/an), soit ~82,5 Md€/an. Ce chiffre, validé par les analyses de la Cour des comptes (février 2025) et de l'IFRAP, est celui qui mesure le besoin de financement réel du système. Il représente environ un tiers du déficit budgétaire total de l'État (166 Md€ en 2024).
C'est ce déficit réel que le mécanisme proposé vise à résorber. Toute présentation politique opposant le « 1,7 Md€ du COR » au chiffrage de ce projet relève d'une comparaison biaisée entre solde apparent et solde réel.
1. Les retraites comme enjeu de souveraineté
Les retraites ne sont pas un sujet social parmi d'autres. Elles sont un levier de souveraineté à part entière au même titre que la monnaie, l'énergie ou les frontières. Un État qui ne maîtrise pas le financement du vieillissement de sa population n'est pas un État qui décide librement.
Le système actuel cumule trois vulnérabilités structurelles incompatibles avec un projet de souveraineté restaurée.
La dépendance démographique. Le ratio actifs/retraités se dégrade structurellement : de 4 pour 1 dans les années 1960, à 1,7 aujourd'hui, vers 1,4 à l'horizon 2040 selon le COR. Un système construit sur un ratio en dégradation continue est structurellement condamné à la réforme permanente.
La dépendance aux marchés financiers étrangers. Toute capitalisation privée classique transfère l'épargne des travailleurs français vers des fonds qui optimisent le rendement global sans obligation de servir l'économie nationale. L'exemple américain le démontre : CalPERS, Vanguard, BlackRock gèrent des milliers de milliards d'épargne retraite américaine et placent massivement hors des États-Unis. Ils veulent du rendement, pas du patriotisme.
La dépendance aux contraintes budgétaires extérieures. Le financement du déficit retraite est conditionné par les règles européennes du Pacte de stabilité. La sortie de l'Union européenne supprime mécaniquement cette contrainte.
2. Diagnostic du système actuel
| Valeur | Source | |
|---|---|---|
| Dépenses totales retraites | 330 Md€/an | DREES 2023 |
| Nombre de retraités | 17 millions | DREES 2023 |
| Nombre d'actifs cotisants | 28 millions | INSEE, Emploi 2023 |
| Cotisations collectées | ~250 Md€/an | COR 2023 |
| Déficit structurel brut | ~82.5 Md€/an | IFRAP / Cour des comptes 2025 - solde recettes / dépenses brut hors transferts publics compensatoires |
| Ratio actifs/retraités 1960 | 4,0 pour 1 | COR 2023 |
| Ratio actifs/retraités 2023 | 1,7 pour 1 | COR, données historiques |
| Ratio actifs/retraités 2040 | ~1,4 pour 1 | COR, projections scénario central |
| Pension moyenne brute mensuelle | 1 509 € | DREES 2023 |
| Part retraites dans PIB | ~13,8% | COR 2023 |
| Coût par année d'avance/recul | 12 à 15 Md€/an | COR - estimation centrale 13 Md€ |
Note : Le déficit de 82,5 Md€/an correspond au solde brut cotisations/dépenses sans les transferts publics compensatoires (subventions d'équilibre aux régimes de la fonction publique ~52 Md€/an, aux régimes spéciaux ~8 Md€/an, transferts internes Sécu ~17 Md€/an). C'est la mesure honnête du besoin de financement réel du système.
3. Le modèle retenu - architecture à deux étages
Ni répartition pure dont la soutenabilité est compromise par la démographie, ni capitalisation privée qui transfère l'épargne nationale vers des marchés étrangers. Une troisième voie souveraine : répartition pour le socle universel, fonds CDC pour le complément.
3.1 Premier étage - répartition souveraine
Le socle universel reste financé par les cotisations des actifs. Principe fondateur de 1945, non négociable. Il assure aux retraités les plus modestes un revenu stable et prévisible indépendamment des marchés. La Sécurité sociale est adossée à la Banque de France souveraine, sans dette structurelle imposée de l'extérieur.
3.2 Deuxième étage - fonds de réserve CDC
Capitalisation souveraine, pas capitalisation privée. La différence est fondamentale.
| Fonds privé (modèle américain) | Fonds CDC souverain | |
|---|---|---|
| Gestionnaire | BlackRock, CalPERS, Vanguard… | Caisse des Dépôts (État) |
| Objectif | Rendement global maximal | Économie nationale réelle |
| Placements | Marchés internationaux | Actifs réels français uniquement |
| Instruments | Actions, dérivés, obligations mondiales | Obligations d'État FR, participations entreprises FR, infrastructures nationales |
| Exposition changes | Forte - devises étrangères | Nulle - franc uniquement |
| Risque crise | Effondrement possible | Socle répartition garantit le minimum |
| Inflation | Obligations taux fixe vulnérables | Actifs réels suivent l'inflation |
| Gouvernance | Conseils d'administration privés | Commissariat au Plan oriente Bercy responsable pénalement HCEP évalue annuellement |
Séparation stricte des rôles institutionnels
Le Commissariat au Plan oriente les placements selon les priorités souveraines : réindustrialisation, énergie, infrastructures. Le ministre de Bercy est personnellement et pénalement responsable des décisions de financement. La HCEP évalue la performance annuellement et publie ses résultats. Elle ne gouverne pas, elle ne planifie pas, elle mesure et rend compte. Celui qui planifie ne peut pas être celui qui évalue.
Mécanisme d'alimentation et de distribution du fonds
Deux flux financiers distincts animent le système, qu'il faut lire séparément pour comprendre la mécanique complète.
Le premier flux est le détournement progressif des cotisations vers le fonds CDC. Aujourd'hui, 100% des 250 Md€/an de cotisations vont à la répartition. Demain, une part croissante de ces cotisations est détournée vers la capitalisation souveraine, selon une trajectoire linéaire : 10% dès l'an 1, 17,5% à l'an 5, 25% à l'an 10, 32,5% à l'an 15, 40% à l'an 20. Cette progression (7,5 points tous les cinq ans) aboutit à un régime établi 60% répartition / 40% capitalisation. Le fonds CDC reçoit 25 Md€/an au démarrage, puis 100 Md€/an en régime établi.
Le second flux est le nouveau prélèvement progressif sur les pensions versées (étape 4 du raisonnement). Stable dès l'an 1, progressif par tranche, ce prélèvement va intégralement au comblement du déficit de répartition. Il n'alimente pas le fonds CDC. Le fonds est alimenté uniquement par le détournement progressif des cotisations.
Cette séparation est structurelle. Elle permet de dissocier deux objectifs : constituer un capital souverain par le détournement progressif, et soutenir la répartition pendant la transition par le prélèvement progressif sur les pensions.
Pensions composées : comment la bascule se réalise sans casse
La bascule progressive 100R/0C vers 60R/40C ne casse pas la répartition parce que chaque nouveau retraité voit sa pension se recomposer proportionnellement au taux de capitalisation au moment de son départ. Un retraité partant à l'an 1 touche 90% de sa pension en répartition et 10% en capitalisation (virtuellement pendant la phase 1, effectivement à partir de l'an 11). Un retraité partant à l'an 20 touche 60% en répartition et 40% en capitalisation. La pension totale reste équivalente à ce qu'elle aurait été en 100% répartition.
Ce mécanisme est invisible pour le retraité au niveau du montant final reçu. Il n'est visible que dans la source de financement : une part croissante vient du fonds CDC, une part décroissante vient directement des cotisations des actifs.
Phase de capitalisation et phase de distribution
Le fonds fonctionne en deux phases successives. Pendant les dix premières années, tous les apports et l'intégralité du rendement restent dans le fonds. Aucune distribution. Le stock progresse par effet cumulatif jusqu'à environ 500 Md€ en fin de phase 1.
À partir de l'an 11 s'ouvre la phase de distribution. Sur un rendement annuel de 4% du stock, 0,5 point est réinvesti pour que le fonds continue de croître, et 3,5 points sont distribués aux retraités éligibles sous forme de pension capitalisée.
Distribution par jauge individuelle
La distribution annuelle du fonds est partagée entre tous les retraités vivants au moment du versement, pondérée par une jauge individuelle qui combine solidarité nationale et contribution effective.
La jauge est composée de deux éléments pondérés à 50/50. La composante universelle (50%) est la même pour tous les retraités français, traduisant le principe que le fonds est un bien commun national. La composante contributive (50%) est proportionnelle aux années cotisées dans le nouveau régime, plafonnée à 40 années équivalant à 100%.
Un retraité parti avant la réforme a une jauge de 50%. Un retraité parti à l'an 20 avec 20 années cotisées post-réforme a une jauge de 50% × (20/40) + 50% = 75%. Un retraité avec 40 années pleines cotisées post-réforme a une jauge de 100%.
Bonus pour carrière longue ante-18 ans
Les années cotisées avant l'âge de 18 ans sont comptées avec un coefficient de 1,5 dans la composante contributive, valorisant les filières d'apprentissage et les métiers de transmission.
Le bonus est conditionné à deux critères cumulatifs : au moins trois années complètes cotisées avant 18 ans, dans une filière qualifiée reconnue (apprentissage CAP/BEP/Bac pro, compagnonnage, filière technique ou professionnelle identifiée par le Commissariat au Plan).
Le bonus est appliqué rétroactivement aux actuels retraités et actifs ayant cotisé ante-18 dans ces conditions.
Un apprenti ayant commencé à 16 ans, cotisé 4 ans avant 18 ans puis 43 ans après jusqu'à 63 ans, a une composante contributive de (43 + 4 × 1,5) / 40 = 122,5%, soit une jauge de 50% × 122,5% + 50% = 111%.
Plafond des pensions publiques
Le plafond s'applique à la somme de toutes les pensions versées par le système universel public (répartition + capitalisation), fixé à 3,5 fois le SMIC net (~4 900 €/mois en valeur 2025) dans le scénario central, dans une fourchette indicative 3 à 4 SMIC.
Au-delà de ce plafond, la pension n'augmente plus, quelle que soit la jauge. Un haut cadre ayant une jauge de 110% et une pension théorique dépassant le plafond voit sa pension stabilisée au plafond : sa contribution excédentaire est solidaire au système.
Ce plafond ne concerne que le système universel public. Les complémentaires privées facultatives et l'épargne individuelle restent intégralement la propriété de leur bénéficiaire.
Suppression complémentaire de l'abattement de 10% sur les pensions
Au-delà de la refonte du prélèvement progressif unique (CSG/CRDS/CASA/cotisation maladie remplacés par le barème par tranches), le projet supprime également l'abattement fiscal de 10% appliqué sur les pensions dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Cet abattement, créé en 1948 par alignement sur l'abattement professionnel des actifs (qui couvrait alors leurs frais professionnels), n'a plus aucune justification post-active. Les retraités ne supportent pas de frais professionnels. Le maintien de cet abattement constitue une niche fiscale pure, qui réduit l'assiette imposable des retraités sans contrepartie. Sa suppression est cohérente avec le principe d'unification fiscale retraités-actifs posé par la refonte du prélèvement progressif sur les pensions.
La mesure ne touche pas les retraités sous le seuil d'imposition à l'IR (40 à 45% des retraités, pensions sous environ 17 000 €/an pour une personne seule), qui sont déjà à 0 € d'impôt sur le revenu. Elle frappe les retraités imposables, à mesure croissante de leur revenu.
Coût budgétaire actuel de cette niche : environ 5 Md€/an. Sa suppression rapporte 5 Md€/an de recettes fiscales nouvelles. Aucun mécanisme de compensation n'est mis en place : la mesure relève de la justice fiscale pure, conformément à la doctrine de transparence du projet (pas de niche sans justification, pas de mécanisme de compensation qui brouillerait le message). Les retraités modestes étant déjà non imposables, la mesure ne les impacte pas.
Effet sur la trajectoire budgétaire : +5 Md€/an de recettes nouvelles, soit +4,3 Md€/an avec la décote prudentielle de 15%, dès l'an 1.
Effet sur le système retraites : nul. L'abattement 10% pensions est un mécanisme fiscal général, pas un mécanisme du système de répartition. Sa suppression alimente le budget général de l'État, pas le système retraites.
Le compte dédié France-only pour la part capitalisée
La part capitalisée de la pension est versée sur un compte dédié, distinct du compte bancaire habituel du retraité. Ce compte présente trois caractéristiques. Il ne peut être dépensé qu'en France auprès d'établissements français identifiés (techniquement adossé à une carte de paiement dédiée validant automatiquement le caractère français du destinataire). Aucun retrait en espèces n'est possible. Aucun virement vers un compte bancaire étranger n'est autorisé.
Cette architecture garantit que la pension capitalisée irrigue nécessairement l'économie nationale : environ 44 Md€/an de consommation captée sur le territoire à l'an 20, ~164 Md€/an à l'an 50.
La part répartition reste versée sur le compte bancaire habituel sans contrainte d'usage.
Clause de mobilisation exceptionnelle
Le rendement du fonds CDC est par principe intégralement dédié à la distribution aux retraités éligibles. Toutefois, en cas de crise majeure reconnue comme telle par le Sénat réformé à la majorité absolue (guerre, catastrophe naturelle nationale, choc économique systémique, pandémie de grande ampleur), une fraction temporaire du rendement annuel peut être affectée à un autre besoin souverain identifié.
3.2 bis - Articulation avec les régimes complémentaires existants (AGIRC-ARRCO et autres)
Le fonds CDC ne remplace pas les régimes complémentaires obligatoires existants (AGIRC-ARRCO pour les salariés du privé, IRCANTEC pour les non-titulaires du public, RAFP pour les fonctionnaires, et les régimes des professions libérales). Ces régimes, gérés paritairement par les partenaires sociaux, ont démontré leur résilience historique et sont aujourd'hui en équilibre ou quasi-équilibre. Les absorber dans un régime unique serait une opération structurellement complexe, politiquement coûteuse, et sans bénéfice clair à court terme pour la souveraineté.
Le principe retenu est donc le suivant : maintien du paritarisme, extension de la souveraineté sur les placements
Obligation de placement en actifs français
Les réserves de l'ensemble des régimes complémentaires obligatoires - environ 150 à 160 Md€ cumulés - sont progressivement réorientées vers des actifs exclusivement français. Ce principe prolonge sur le périmètre complémentaire la doctrine du fonds CDC : l'épargne retraite collective des Français finance l'économie française.
Le périmètre de l'obligation couvre tous les régimes de retraite complémentaires à affiliation obligatoire. Les mutuelles d'épargne retraite individuelle et les contrats de retraite supplémentaire privés restent libres de leurs placements : ils relèvent d'un choix individuel dont les risques sont assumés par les souscripteurs.
Définition des actifs français éligibles
Sont considérés comme actifs français éligibles :
- les obligations émises par l'État français, les collectivités territoriales et les établissements publics français
- l'immobilier situé sur le territoire français (métropole et outre-mer)
- les titres d'entreprises dont le siège social est en France, dont le comité exécutif est majoritairement composé de citoyens français, et sur lesquelles la golden share souveraine est activée (protection contre tout rachat non souverain)
La liste des entreprises éligibles est validée par le Commissariat au Plan, publiée et révisée annuellement. Une entreprise qui sort de la liste en cours d'année - suite à un changement d'actionnariat, de siège social ou de composition de son comité exécutif - n'entraîne pas de cession forcée des titres déjà détenus, mais interdit immédiatement tout nouvel achat. La résorption du stock non-conforme suit le calendrier général de mise en conformité sur 20 ans.
Calendrier de mise en conformité
L'ajout d'actifs non-français aux réserves est interdit immédiatement à compter de la mise en œuvre de la mesure. Cette interdiction stoppe l'hémorragie sans créer de choc sur les bilans.
La mise en conformité complète du stock existant est progressive sur 20 ans, sans vente forcée ni calendrier annuel contraignant. Les obligations non-françaises arrivent à échéance et ne sont pas renouvelées. Les actions et participations non-françaises sont cédées au fil de l'eau selon les opportunités de marché. L'immobilier non-français est arbitré lors des rotations ordinaires du portefeuille. Ce calendrier long évite toute destruction de valeur et toute distorsion des marchés français par un afflux brutal de liquidités à placer.
Contrôle et gouvernance
Trois institutions interviennent selon des rôles distincts et complémentaires :
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), renforcée en moyens et en prérogatives, assure le contrôle technique annuel du respect de l'obligation et de la qualité prudentielle des placements.
Le Commissariat au Plan valide la liste des actifs éligibles et arbitre les cas complexes de qualification
La HCEP évalue ex post le respect de l'obligation, publie un rapport annuel public sur la trajectoire de mise en conformité de chaque régime, et peut saisir le Sénat réformé en cas de manquement caractérisé.
En cas de non-respect avéré, le régime dispose de 12 mois pour céder les actifs non-conformes, sous peine de pénalités financières progressives et de mise sous administration prudentielle renforcée.
Portée de la contrainte : géographie seule, pas orientation stratégique
La contrainte porte exclusivement sur la localisation géographique des placements - actifs français uniquement - et non sur leur composition ou leur orientation sectorielle. Les gestionnaires paritaires d'AGIRC-ARRCO et des autres régimes conservent la pleine responsabilité du choix entre actions, obligations, immobilier, et de la répartition entre secteurs au sein du périmètre français. Cette préservation du paritarisme de gestion est délibérée : l'État souverain pose le cadre - l'argent français finance la France - mais ne gère pas à la place des partenaires sociaux. Cette logique est cohérente avec le principe général du projet : l'État stratège fixe les règles, les acteurs responsables exercent leur métier à l'intérieur.
Cette obligation de placement s'intègre à l'effet systémique de rétention décrit dans la partie IV : articulée avec la golden share universelle, les aides d'État conditionnées et l'orientation française du fonds CDC, elle contribue à un système où l'ancrage en France devient la position d'équilibre capitalistique rationnelle des entreprises françaises.
Ce que cette architecture produit
Le système de retraite français se structure alors en trois étages cohérents et souverains :
- Socle universel en répartition, financé par les cotisations, adossé à la Banque de France souveraine
- Complémentaires paritaires (AGIRC-ARRCO et équivalents), gérées par les partenaires sociaux, avec réserves obligatoirement placées en actifs français
- Fonds CDC souverain, alimenté par le détournement progressif des cotisations, géré par la Caisse des Dépôts sous supervision du Sénat réformé.
Une architecture révisable à une génération d'horizon
Cette architecture à trois étages n'est pas figée. Elle répond à un impératif pragmatique de la transition : maintenir ce qui fonctionne, réorienter sans casser, concentrer l'énergie politique sur les fronts prioritaires (UE, OTAN, monnaie, industrie). À un horizon de 20 à 30 ans, lorsque la souveraineté sera consolidée et que les outils du fonds CDC auront fait leurs preuves, la question d'une intégration plus profonde des régimes complémentaires dans un système unifié souverain pourra être réexaminée. Cette révision se fera alors sur la base des résultats observés, non d'un principe doctrinal figé. Le peuple aura le dernier mot par référendum, comme pour toute évolution majeure de l'architecture institutionnelle.
L'intégralité de l'épargne retraite collective française finance l'économie française, sans que l'État n'ait eu à absorber le paritarisme historique. C'est le compromis souverain : rigueur du cap, respect des équilibres institutionnels préexistants qui fonctionnent.
3.3 Protection contre l'inflation
Les participations dans des entreprises productrices et les infrastructures nationales sont des actifs réels dont la valeur suit mécaniquement l'inflation : l'inverse des obligations à taux fixe dont la valeur réelle s'érode quand l'inflation dépasse le taux facial. Le fonds CDC est structurellement protégé contre l'inflation importée à court terme, précisément celle qu'on peut anticiper lors de la transition monétaire.
3.4 Contextualisation internationale du stock cible
Le stock cible du fonds à 20 ans - environ 1 360 Md€ dans le scénario central - peut sembler ambitieux. Il est en réalité modeste rapporté à la population française et s'inscrit dans une trajectoire qui continue de croître au-delà de la phase de transition.
| Stock | Population | Stock par habitant | |
|---|---|---|---|
| Norvège (GPFG) | ~1 900 Md€ | 5,5 millions | ~345 000 €/hab |
| Chine (CIC + SAFE) | ~2 500 Md€ | 1,4 milliard | ~1 800 €/hab |
| Singapour (GIC + Temasek) | ~800 Md€ | 5,8 millions | ~138 000 €/hab |
| France - fonds CDC (cible à 20 ans) | ~1 360 Md€ | ~69.5 millions | ~19,600€/capita |
| France - fonds CDC (cible à 30 ans) | ~2 450 Md€ | ~69 millions | ~35,500€/capita |
Source : INSEE, projections de population scénario central 2026 (publiées en juin 2026).
À 20 ans, la France atteint un stock comparable à celui de Singapour en valeur absolue, mais 7 fois inférieur rapporté à la population. À 30 ans, le stock par habitant double et se rapproche des standards des petites nations souveraines les plus avancées. Ce n'est pas une ambition démesurée, c'est un retard historique à rattraper progressivement.
4. Le raisonnement pas à pas - étapes et arbitrages
Cette section documente l'intégralité du raisonnement qui a conduit aux paramètres retenus. Chaque étape, chaque arbitrage, chaque hypothèse est explicitement posée.
Étape 1 - Le déficit de départ
Le système de répartition est déficitaire de 82.5 Md€/an : différence entre 330 Md€ de dépenses et 250 Md€ de cotisations. C'est le point de départ de tout le raisonnement. Ce déficit est inclus dans le déficit budgétaire global de 150 Md€/an. Il n'y a pas de double comptabilisation.
Étape 2 - Le coût de l'avance d'âge
Chaque année d'avance de l'âge de départ coûte 13 Md€/an supplémentaires sur le système de répartition. Le COR l'estime entre 12 et 15 Md€, valeur centrale 13 Md€. C'est une dépense, pas une économie : on revient en arrière par rapport à la réforme Macron de 2023 qui avait fixé l'âge à 64 ans. Passer à 63 ans coûte 13 Md€/an. Passer à 62 ans coûte 26 Md€/an. Passer à 60 ans coûte 52 Md€/an.
Étape 3 - La ponction sur les hautes pensions
Le projet refonde intégralement les prélèvements existants sur les pensions. Aujourd'hui, les retraités subissent quatre prélèvements distincts : CSG (taux variant de 0 à 8,3% selon le revenu fiscal de référence), CRDS (0,5%), CASA (0,3%) et cotisation maladie sur les complémentaires (1%). Ce système est complexe, plafonne à environ 9,4% sans véritable progressivité au-delà, et alimente plusieurs caisses distinctes (assurance maladie, CADES, CNSA) sans soutenir le système retraite.
Le projet remplace ces quatre prélèvements par un prélèvement progressif unique appliqué selon un barème par tranches successives (méthode IR française) et dirigé exclusivement vers le comblement du déficit de répartition. Ce mécanisme combine simplicité, vraie progressivité et affectation cohérente des recettes.
Périmètre de la ponction et destination unique
Le prélèvement porte sur la pension totale versée au retraité, incluant régime de base (général, fonction publique, agricole, indépendants, spéciaux) et régimes complémentaires (AGIRC-ARRCO et équivalents). Il ne modifie pas le fonctionnement interne des caisses complémentaires, qui continuent d'assurer leurs versements selon leurs règles propres. Le mécanisme fonctionne comme un prélèvement public unique appliqué sur la pension totale.
L'intégralité de ce prélèvement est dirigée vers le comblement du déficit de répartition, et jamais vers le fonds CDC. Cette affectation est structurelle : elle permet de dissocier le mécanisme de soutien transitoire (prélèvement vers déficit) du mécanisme de capitalisation souveraine (détournement des cotisations vers fonds CDC), traités dans deux flux séparés aux vocations distinctes.
Maintien des prélèvements actuels sur les actifs
La refonte ne concerne que les pensions. La CSG sur les revenus d'activité (9,2%), sur les revenus du capital, et la CRDS associée restent inchangées pour les actifs et alimentent leurs caisses actuelles. Seuls les prélèvements sur les pensions sont refondus dans le nouveau mécanisme progressif unique.
Compensation des recettes perdues par les autres branches
La suppression de la CSG, CRDS, CASA et cotisation maladie sur les pensions crée un manque à gagner annuel pour leurs bénéficiaires actuels :
| Recette perdue annuelle | |
|---|---|
| Assurance maladie (CSG part maladie) | ~6,5 Md€/an |
| CADES (CRDS, dette sociale) | ~0,5 Md€/an |
| CNSA (CASA, autonomie) | ~0.3 Md€/an |
| Cotisation maladie sur complémentaires | ~2.5 Md€/an |
| Total à compenser | ~9.8 Md€/an |
Cette compensation est traitée dans le cadre du chiffrage budgétaire global du projet (annexe dédiée à la transition). Elle s'appuie sur les économies de fonctionnement de l'État, les recettes de réindustrialisation, et le cas échéant la création monétaire calibrée. La CADES s'éteignant à terme (extinction programmée 2033), sa part de 0,5 Md€/an n'est pas critique. Les compensations à l'assurance maladie et à la CNSA sont fléchées prioritairement.
Étape 4 - Le barème de prélèvement progressif
Le prélèvement progressif unique fonctionne par tranches successives, comme l'impôt sur le revenu français. Chaque taux ne s'applique qu'à la part de pension dans la tranche concernée, garantissant une progressivité continue sans effet de seuil.
| Tranche de pension brute | Taux marginal | |
|---|---|---|
| Sous 0,5 SMIC (< 901 €/mois) | 0% | |
| 0,5 à 0,75 SMIC (901 - 1 352 €) | 5% | |
| 0,75 à 1 SMIC (1 352 - 1 802 €) | 10% | |
| 1 à 1,25 SMIC (1 802 - 2 252 €) | 15% | |
| 1,25 à 1,5 SMIC (2 252 - 2 703 €) | 20% | |
| 1,5 à 1,75 SMIC (2 703 - 3 154 €) | 30% | |
| 1,75 à 2 SMIC (3 154 - 3 604 €) | 40% | |
| 2 à 2,25 SMIC (3 604 - 4 054 €) | 55% | |
| 2,25 à 2,5 SMIC (4 054 - 4 505 €) | 70% | |
| Au-dessus de 2,5 SMIC | 100% |
Ce barème associe deux mécanismes complémentaires. L’écrêtement automatique du plafond à 2.5 SMIC capte tout ce qui dépasse, soit environ 3,1Md€/an sur une base de revenu de 6000€ de pension brut pour la dernière tranche (chiffre très incertain, à confirmer). Le prélèvement progressif par tranches sur les pensions au-dessus de 0.5 SMIC mais sous le plafond capte environ 13.5 Md€/an. Le rendement total est de l'ordre de 16.6 Md€/an, dirigés intégralement vers le comblement du déficit de répartition.
Effort réel par profil de retraité
Le barème par tranches successives produit une progressivité continue sans effet de seuil :